Statuts de la FEECL

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Statuts de la Fédération Europeenne d'Épargne et de Crédit pour le Logement

Article I - Dénomination et siège

(1)  La Fédération Européenne d’Epargne et de Crédit pour le Logement est une association d’établissements de crédit et d’institutions qui soutiennent et encouragent le financement des logements à utilisation personelle.

(2)  Le siège de la Fédération se trouve à Bruxelles. Le siège respectif du Secrétariat de la Fédération est fixé par décision du Conseil de direction.

Article II - Objectif

(1)  Dans le cadre du rapprochement politique et économique en Europe, l’objectif de la Fedération consiste à:

1.   promouvoir l’idée de l’acquisition de propriété immobilière,

2.   sauvegarder les intérêts de ses membres vis-à-vis des institutions de l’Union Européenne,

3.   assurer l’information de ses membres sur l’avancement de l’Union Européenne et les mesures prises à cet égard par les institutions de l’Union Européenne ainsi que

4.   favoriser et renforcer les échanges d’information et d’expérience de ses membres dans les domaines du financement du logement et de la politique de l’habitat.

(2)  En vue de réaliser ces objectifs, la Fédération organise des congrès et d’autres manifestations. L’Assemblée générale décide des détails respectifs sur proposition du Conseil de direction.

Article III - Membres

(1)  La Fédération compte des membres participants et des membres correspondants.

(2)  Peuvent être admis comme membres participants de la Fédération tous les établissements qui ont été membres participants de la Fédération à la date de l’entrée en vigueur des statuts modifiés ainsi que les établissements de crédit et institutions visés à l’article I alinéa 1 ou leurs associations en provenance de pays membres de l’Union Européenne, de pays signataires de l’accord sur l’Espace économique européen ou bien de pays ayant introduit une demande d’adhésion officielle à l’Union Européenne.

(3)  Peuvent être admis comme membres correspondants à la Fédération tous les établissements en provenance de pays cités a l’article III alinéa 2, ainsi qu’en provenance de pays riverains de la Méditerranée et de pays de l’Europe de l’Est. Les établissements dont les associations nationales sont membres participants de la Fédération peuvent adhérer à la Fédération, mais seulement comme membres correspondants.

(4)  Sur proposition de la majorité des membres participants du pays concerné, le Conseil de direction décide de l’adhésion des membres participants et correspondants après avoir examiné si les établissements intéressés répondent aux conditions requises (art. I alinéa 1 et art. III alinéas 2 et 3),

(5)  Le membre désireux de quitter la Fédération est tenu d’en informer par écrit le Président de la Fédération. La démission prend effet en début de l’année suivante à condition que la déclaration soit présentée au Président ou au Secrétariat de la Fédération au plus tard à la fin du troisième trimestre de l’année en cours.

(6)  L’affiliation à la Fédération prend fin si le membre n’a pas versé sa cotisation pendant deux années consécutives. La déchéance de l’affiliation prend effet à la fin de la deuxième année pour laquelle les cotisations dues n’ont pas été versées à condition que le Président ait informé le membre par écrit des conséquences juridiques encourues.

(7)  L’affiliation prend fin si, pour des raisons importantes, le Conseil de direction en décide à majorité des deux tiers des voix des membres présents ou représentés.

Article IV - Assemblée générale

(1)  L’Assemblée générale détermine les grandes lignes de la politique menée par la Fédération. Par ailleurs, elle est seule autorisée à statuer sur toutes les questions dans lesquelles le Conseil de direction n’a pas abouti à une décision. Elle est également seule autorisée à décider de modifications des statuts, de la dissolution de la Fédération ou du rapprochement avec une autre association.

(2)  Sont représentés à l’Assemblée générale tous les membres participants et correspondants de la Fédération. Seuls les membres participants ont le droit de vote.

(3)  Le nombre des droits de vote par pays ressort de la liste ci-jointe:

Pays Droits de vote maximaux dans les organes de la FEECL
Allemagne 5
Autriche 3
Belgique 3
Bugarie 3
Chypre 2
Croatie 2
Danemark 2
Espagne 4
Estonie 2
Finlande 2
France 5
Grande-Bretagne 5
Grèce 3
Hongrie 3
Irlande 2
Italie 5
Lettonie 2
Lituanie 2
Luxembourg 2
Malte 2
Pays-Bas 3
Pologne 4
Portugal 3
République Slovaque 2
République Tchèque 2
Roumanie 3
Slovénie 2
Suède 3

L’exercice des droits de vote est lié au paiement préalable de la contribution due. Les membres participants en provenance d’un même pays conviennent de la nomination des délégués qui doivent exercer leurs droits de vote. Le directeur-gérant doit être informé des nominations en temps utile. Au cas où un même pays compte plus de membres participants que de droits de vote, les membres participants s’accordent sur l’exercice du droit de vote à l’Assemblée générale. Les Etats membres ne faisant pas partie de l’Union Européenne ont droit à deux votes en tant qu’exerçant leur statut de membre participant. Lorsque le pays devient membre de l’Union Européenne les droits de vote seront adaptés à la nouvelle situation.

(4)  L’Assemblée generale se réunit au moins une fois par an. Elle est convoquée par le President ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président ou sur demande d’un quart des membres participants au moins 21 jours avant la date de la réunion. Toutes les réunions de l’Assemblee genérale sont présidées par le Président de la Fedération. En cas d’empêchement de ce dernier, c’est le Vice-President qui le remplace. Si tant le Président que le Vice-Président sont empêchés de présider la réunion ou bien s’ils refusent la présidence, les délégues élisent en leur sein un délégué comme Président de la réunion.

(5)  Parmi les délégués du Conseil de direction, l’Assemblée générale élit, pour une période de trois ans, le Président et le Vice-Président qui peuvent être réélus. Le Président et le Vice-Président exercent parallèlement les fonctions de Président et de Vice-Président du Conseil de direction. L’Assemblée générale peut également élire parmi les délégués et les observateurs du Conseil de direction un deuxième Vice-Président qui assistera le Président et le Vice-Président dans l’accomplissement de leurs tâches. Le Président en exercice, le Vice-Président et le Deuxième Vice-Président doivent exercer leur activité principale dans des pays différents.

(6)  L’Assemblée Générale élit un directeur-gérant pour une période de trois ans et peut être réélu. Il peut à tout moment être relevé de ses fonctions par l’Assemblée générale. Elle donne quitus au directeur-gérant pour ses activités exercées.

(7)  Tout membre participant peut déléguer son droit de vote à un autre membre participant pour une réunion déterminée de l’Assemblée générale. La délégation doit être effectuée par écrit. Le membre ainsi mandaté peut exercer les droits de vote délégués séparément.

(8)  L’Assemblée générale peut délibérer ou prendre des décisions à condition que les représentants des membres participants présents ou bien leurs mandataires représentent au moins la moitié des voix de l’ensemble des membres. A l’Assemblée générale, les décisions sont prises à majorité simple des voix des membres participants présents ou de leurs mandataires. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix. Pour toute décision sur la modification des statuts, la dissolution de la Fédération ou le rapprochement avec une autre association, il faut au minimum une majorité des deux tiers des membres participants présents ou de leurs mandataires.

Article V - Conseil de direction

(1)  A la tête de la Fédération se trouve le Conseil de direction qui a la mission de déterminer les moyens à mettre en œuvre pour réaliser les objectifs résultant des statuts de la Fédération et de prendre toute mesure nécessaire.

(2)  Le Conseil de direction se compose de délégués ayant le droit de vote qui sont désignés par les membres participants ainsi que d’observateurs sans droit de vote qui sont désignés par les membres correspondants conformément à l’article III alinéa 2. Le directeur-gérant doit être informé en temps utile de la désignation des délégués et observateurs. L’article IV alinéa 3 régit le nombre des délégués.

(3)  Le Conseil de direction ne peut délibérer ou prendre des décisions que si la moitié des délégués au moins sont présents ou représentés. Il prend les décisions à majorité des voix des délégués présents ou représentés. En cas d’empêchement d’un membre du Conseil de direction, l’article IV alinéa 7 doit être appliqué.

(4)  Le Conseil de direction est convoqué par le Président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Vice-Président ou sur demande d’un quart des membres participants au moins 21 jours avant la date de la réunion. Toutes les réunions du Conseil de direction sont présidées par le Président. En cas d’empêchement de ce dernier, c’est le Vice-Président qui le remplace. Si le Président et le Vice-Président sont empêchés ou refusent de présider le Conseil de direction, les délegués présents ou représentés élisent en leur sein un délégué comme Président de la réunion.

Article VI - Comités techniques

(1)  L’étude des questions spécifiques est confiée a des comités techniques. Les comités permanents suivants sont créés: le “comité juridique et de la réglementation” ainsi que le “comité pour la politique de l’habitat et le marketing”. Le Conseil de direction peut attribuer aux comités des compétences supplémentaires et, en cas de besoin, instituer d’autres comités techniques ou arbitrer les compétences entre les différents comités.

(2)  Les membres participants peuvent designer pour chaque comité technique un délégue qui aura le droit de vote. Les membres correspondants peuvent désigner un observateur pour chaque comité technique.

(3)  Le Conseil de direction désigne les Présidents des comités techniques et leurs représentants. Les Présidents des comités techniques ou, en cas d’empêchement, leurs représentants, rendent compte des travaux des comités techniques au Conseil de direction.

Article VII - Membres conseillers

Toute personne qui conseille les organismes de la Fédération dans les questions politiques et techniques peut être nommée par le Conseil de direction membre conseiller de la Fédération pour une période limitée.

Article VIII - Cotisations

Les cotisations des membres servent à couvrir les frais de fonctionnement de la Fédération. Les détails seront fixés dans les statuts des cotisations qui feront objet d’une décision du Conseil de direction.

Article IX - Langue de travail

Les langues de travail de la Fédération sont le français, l’anglais et l’allemand. Sur proposition du Conseil de direction, l’Assemblée générale peut décider de la modification des langues de travail. Les présents statuts sont rédigés en un exemplaire unique, en langue anglaise, française et allemande, les trois textes faisant également foi.